Directive Européenne Réassurance

Directive Européenne Réassurance (2005/68/EC)

Directive du 16 novembre 2005 transposée dans les législations des États membres le 10 décembre 2007.

Les principales avancées ont été:

  • Définition «entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.
  • Exigences de Fonds de garantie: min 3, M EUR pour une entreprise de réassurance et min 1,2 M EUR pour une captive de réassurance. Ces montants sont indexés dans le temps et peuvent faire l’objet d’exigences supérieures selon les états membres.

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